Union européenne · cjeu_case

Case C-687/21: Request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Hagen (Germany) lodged on 16 November 2021 — BL v Saturn Electro-Handelsgesellschaft mbH Hagen

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)