Union européenne · cjeu_case
Case C-641/21: Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzgericht (Austria) lodged on 20 October 2021 — Climate Corporation Emissions Trading GmbH v Finanzamt Österreich
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)