Union européenne · cjeu_case

Case C-316/21: Request for a preliminary ruling from the Raad van State (Belgium) lodged on 21 May 2021 — Monument Vandekerckhove NV v Stad Gent, other parties: Denys NV, Aelterman BVBA

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)