Union européenne · cjeu_case
Case C-277/21: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (Belgium) lodged on 29 April 2021 — Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC), Fédération des Établissements libres subventionnés indépendants ASBL (FELSI), Groupe scolaire Don Bosco à Woluwe-Saint-Lambert ASBL, École fondamentale libre de Chênée ASBL, Collège Saint-Guibert de Gembloux ASBL, Collège Saint-Benoît de Maredsous ASBL, Pouvoir Organisateur des Centres PMS libres à Woluwe ASBL v Institut des Comptes nationaux (ICN), Banque nationale de Belgique
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)