Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juin 2023.#Verband Sozialer Wettbewerb eV contre famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 2, sous a) – Notion de “prix de vente” – Produits vendus en contenants consignés – Réglementation nationale imposant l’indication du montant de la consigne séparément du prix de vente.#Affaire C-543/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)