Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 2023.#Arkadiusz Szcześniak contre Bank M. SA.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires – Préjudice du consommateur – Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque – Préjudice de la banque – Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Protection effective du consommateur – Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale.#Affaire C-520/21.