European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 mars 2022.#IA contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 29, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Délai de transfert de six mois – Possibilité de prolongation de ce délai jusqu’à un an au maximum en cas d’emprisonnement – Notion d’“emprisonnement” – Placement du demandeur d’asile sous contrainte dans un service psychiatrique hospitalier avec l’autorisation d’un juge.#Affaire C-231/21.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)