European Union · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2020.#Tartu Agro AS contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-150/20 R.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)