Union européenne · cjeu_case

Case T-622/20: Judgment of the General Court of 14 July 2021 — Aldi v EUIPO (Cachet) (EU trade mark — Application for the EU word mark Cachet — Absolute grounds for refusal — Descriptive character — Distinctive character — Article 7(1)(b) and (c) of Regulation (EU) 2017/1001)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)