European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022.#Conseil de résolution unique (CRU) contre Hypo Vorarlberg Bank AG.#Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles.#Affaire C-663/20 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)