European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2021.#Procédure engagée par OKR.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-387/20.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)