European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2021.#B contre Udlændingenævnet.#Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité.#Affaire C-379/20.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)