Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021.#BEMH et Conseil national des centres commerciaux (CNCC) contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation