European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021.#ZN contre Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique.#Affaire C-280/20.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)