European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021.#BE et DT contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava e.a.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Procédure de faillite – Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure.#Affaire C-182/20.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)