Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021.#AS « LatRailNet » VAS et « Latvijas dzelzceļš » contre Valsts dzelzceļa administrācija.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de “compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire” – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public.#Affaire C-144/20.