European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2021.#YL contre Altenrhein Luftfahrt GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef – Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage – Absence d’accident.#Affaire C-70/20.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)