European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021.#Staatssecretaris van Financiën contre Jumbocarry Trading GmbH.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.#Affaire C-39/20.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)