European Union · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 2 septembre 2020.#DTE Systems GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale PedalBox + – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Abus de droit – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-801/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)