European Union · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 3 juillet 2020.#Enrico Falqui et Danilo Poggiolini contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions‐ Modification du montant des pensions – Recours manifestement irrecevables.#Affaires jointes T-347/19 et T-348/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)