European Union · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 6 mai 2020.#Peter Sabo e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Énergie – Directive (UE) 2018/200 – Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-141/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)