European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020.#Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta – Ativa SpA contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute.#Affaire C-835/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)