European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2020.#Jorge Minguel Rosellò contre République italienne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre.#Affaire C-747/19 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)