European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020.#Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky contre Weindel Logistik Service SR spol. s r.o.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation des biens uniquement aux fins des opérations taxables de l’assujetti – Existence d’un lien direct entre les biens importés et l’opération en aval.#Affaire C-621/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)