European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020.#Ge.Fi.L. ‒ Gestione Fiscalità Locale SpA contre Regione Campania.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions.#Affaire C-618/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)