European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019.#Procédure pénale contre QR.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité.#Affaire C-467/19 PPU.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)