European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020.#Blumar SpA e.a. contre Agenzia delle Entrate.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission.#Affaires jointes C-415/19 à C-417/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)