European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020.#Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher OG.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-256/19 REC.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)