Union européenne · cjeu_case
Case C-911/19: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 13 December 2019 — Fédération bancaire française (FBF) v Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)