Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021.#BX contre Unitatea Administrativ Teritorială D.#Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, points 1 et 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur.#Affaire C-909/19.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)