Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021.#Commission européenne et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd.#Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux.#Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)