European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021.#FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a) – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres – Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives – Conditions.#Affaire C-879/19.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)