European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021.#DK contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité.#Affaire C-851/19 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)