Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020.#FRANCK d.d., Zagreb contre MMinistarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Notions d’“octroi de crédits” et d’“autres effets de commerce” – Opérations complexes – Prestation principale – Mise à disposition des fonds contre une rémunération – Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre.#Affaire C-801/19.