European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2020.#NI e.a. contre Sociálna poisťovňa.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Notions de “créances impayées des travailleurs salariés” et d’“insolvabilité d’un employeur” – Accident du travail – Décès de l’employé – Indemnité du préjudice moral – Recouvrement de la créance auprès de l’employeur – Impossibilité – Institution de garantie.#Affaire C-799/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)