European Union · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 février 2021.#Bartosch Airport Supply Services GmbH contre Zollamt Wien.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions tarifaires 8701 et 8705 – Interprétation – Remorqueur d’avions.#Affaire C-772/19.
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