Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes.#Affaire C-767/19.