Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021.#« CV-Online Latvia » SIA contre « Melons » SIA.#Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de “réutiliser”, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données.#Affaire C-762/19.