European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021.#Rádio Popular – Electrodomésticos SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Notions d’“opérations d’assurance” et de “prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance” – Article 174, paragraphe 2 – Droit à déduction – Prorata de déduction – Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Notion d’“opérations financières”.#Affaire C-695/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)