European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021.#VodafoneZiggo Group BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le marché – Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte – Portée – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-689/19 P.

EU law (EUR-Lex)
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