European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020.#SIA « Soho Group » contre Patērētāju tiesību aizsardzības centrs.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais liés à la prolongation du crédit.#Affaire C-686/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)