Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021.#Viesgo Infraestructuras Energéticas SL contre Administración General del Estado e.a.#Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non‑discrimination.#Affaire C-683/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)