Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 février 2021.#Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Ministero delle Politiche Agricole e Forestali.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 1234/2007 – Quotas laitiers – Prélèvements sur les excédents – Lait affecté à la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) et destinés à être exportés vers des pays tiers – Exclusion – Article 32, sous a), article 39, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), article 40, paragraphe 2, et article 41, sous b), TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Validité.#Affaire C-640/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)