European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021.#John Dalli contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué.#Affaire C-615/19 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)