Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021.#Gmina Wrocław contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Notion de “livraison de biens” – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la conversion – Notion d’“indemnité” – Notion d’“assujetti agissant en tant que tel” – Exception – Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques.#Affaire C-604/19.