Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020.#Eco TLC contre Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Économie et des Finances.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “ressources d’État” – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés.#Affaire C-556/19.