European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020.#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre Telefónica Germany GmbH & Co. OHG.#Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 531/2012 – Article 6 bis – Article 6 sexies, paragraphe 3 – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012.#Affaire C-539/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)