European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020.#Möbel Kraft GmbH & Co. KG contre ML.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel.#Affaire C-529/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)