European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020.#UQ et SI contre Subdelegación del Gobierno en Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé.#Affaires jointes C-503/19 et C-592/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)