European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2020.#IE contre Magistrat der Stadt Wien.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction – Aires abandonnées.#Affaire C-477/19.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)